APRÈS ART. 27	N°I-915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-915
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Descoeur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser lapossibilité à n’importe quelle commune d’ajuster la fiscalité surles résidences secondaires (THRS) pour faire en sorte qu‘elle serveles objectifs de la commune et d’intérêt général, indépendamment deson zonage lié à la taxe sur les logements vacants. Aujourd’huiseules les communes visées par l’article 232 peuvent en effetmajorer la THRS jusqu’à 60%.
En 2014, au moment de sa création, l’Assemblée Nationale avaitmême évalué que l’article 1407 ter qui permet de majorer la THRSétait « de nature à contribuer à la lutte contre l’étalement urbainet à la re-densification des centres-villes, avec toutes lesincidences environnementales qui en résultent (notamment uneréduction des déplacements motorisés, de la consommation d’espacesruraux agricoles et des ressources naturelles) ». Aujourd’hui,après la loi Climat et l’introduction de l’objectif ZAN, quis’applique sur toute le territoire, toutes les communes devraientdonc avoir accès à un tel outil fiscal, et non plus seulementcelles qui sont visées par la taxe sur les logements vacants.
L’adoption de cet amendement permettrait par ailleurs departiciper à décorreller la fiscalité sur la résidence secondairede la fiscalité sur les logements vacants. Cette décorellation estsouhaitée par la totalité des associations représentant les éluslocaux.