ART. 24	N°I-916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-916
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Descoeur
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montantversé en 2023. »
II. – À la fin de l’alinéa 14, substituer auxmots : « de cette dotation est minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. » lesmots : « à verser est égal au montant versé en 2023. ».
III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’Étatrésultant du I et du II est compensée à due concurrence par lacréation de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts&nbsp;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit de diminuer en2024 la Dotation de compensation de réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que laDotation de garantie des reversements des fonds départementaux depéréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévuessur ces transferts de l’Etat, utilisés comme variablesd’ajustement, s’élèveraient au total à 27 millions d’euros pour lebloc communal. 
 
La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet dediminutions avant 2020 au titre du mécanisme des variables ;ils ont depuis été préservés de nouvelles ponctions.
 
Pour mémoire, la DCRTP a été instituée lors de la suppression de lataxe professionnelle et de son remplacement par la CFE et la CVAE.La minoration de la DCRTP, déjà entamée entre 2018 et 2020 pour lebloc communal, remet en cause ce principe de garantie, et est enoutre inéquitable au regard des communes et EPCI concernés. Eneffet, la DCRTP visait à compenser de manière intégrale et pérenneles pertes de recettes des collectivités les plus perdantes à laréforme, principalement des territoires industriels.
 
Quant aux FDPTP, ils sont attribués aux communes et EPCIdéfavorisés au regard des critères de ressources ou decharges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein desdépartements, en direction des territoires identifiés comme plusfragiles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu un tiers de leurmontant de 2017 à 2019 au titre des variables d’ajustement, unenouvelle diminution de leur montant apparaît donc égalementinéquitable.
 
Afin de ne pas amputer davantage les FDPTP et la DCRTP du bloccommunal, le présent amendement propose donc de supprimer lesnouvelles diminutions envisagées sur ces deux transferts.