APRÈS ART. 25	N°I-918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-918
présenté par
M. Blanchet, M. Ramos, M. Martineau, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du II del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « ainsi que lecompte 2171 relatif à la construction au sol d’autrui ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codedes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du décret n° 2020-1791du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion desfonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),le compte 21741 est exclu de l’assiette des dépenses éligibles auFCTVA. Ce compte représente la construction ou l’investissementd’une collectivité sur le sol d’autrui Or l’une des principalesraisons d’être du FCTVA est d’encourager l’investissement public.Exclure les dépenses d’investissement relatif au compte 21741 del’assiette éligible au FCTVA peut dissuader les collectivités deréaliser des projets d’intérêt public. Toutes les collectivités nesont pas propriétaires de leurs terrains ou des terrains surlesquels elles souhaitent investir. Ainsi l’exclusion de ce comptemet en difficulté les collectivités qui réalisent desinvestissements majeurs sur des terrains qu’elles ne peuventacquérir. Par ailleurs, le compte 21741 représente un typed’investissement en capital bien réel pour une collectivité, mêmes’il concerne une construction sur un terrain appartenant à autrui.Il serait logique que ce type d’investissement bénéficie de la mêmecompensation de TVA que d’autres types d’investissements, c’esttout l’objet de cet amendement.