APRÈS ART. 6	N°I-920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-920
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Batut, M. Albertini, M. Larsonneur, Mme Bellamy, Mme Kochert, Mme Violland, M. Benoit et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2° du b du 1 estcomplété par les mots : « ou en double vitrage depremière génération fabriqué avant 2000 » ;
2° Le 8° du b du 6 estcomplété par les mots : « ou en double vitrage depremière génération fabriqué avant 2000 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre éligible à MaPrimeRenov’ le changementde fenêtres en double vitrage de première génération, du fait deleur aspect énergivore. 
Les parois vitrées équipées dedouble vitrage de 1ère génération, très majoritairement fabriquéavant 2000, présentent aujourd’hui des performances insuffisantespour assurer l’efficacité énergétique des bâtiments et atteindreles objectifs fixés.
L’année 2000 marque la transition technologique entre les anciennesgammes de double vitrage dit de première génération et une nouvellegénération de double vitrage intégrant des verres peu-émissifsaméliorant fortement les performances thermiques des menuiseries.Cette évolution permet de passer de fenêtres à la performanced’isolation thermique de 3 W/m² à 1,3-1,5 W/m², présentant doncdeux fois plus d’efficacité.. 
La présence de double vitrageancien à faible performance concerne environ un quart du parcrésidentiel existant en France, et plus de 30% des logementscollectifs. Leur remplacement est un enjeu pour la sortie du statutde passoire énergétique, et une brique essentielle dans un parcoursde rénovation globale.
Alors que l’objectif de laneutralité carbone a été fixée pour 2050 par la loi Climat de 2021,la rénovation thermique est au cœur des enjeux d’économied’énergie, puisque ceux-ci représentent 48% de la consommationnationale d’énergie et 28% des émissions de gaz à effet de serre(GAS). MaPrimeRenov’ est au cœur de la transition énergétique deslogements et notamment des particuliers. 
Cet amendement est aussi uneréponse directe aux critiques émises par l’audit flash de la Courdes Comptes publié le 30 septembre 2021 à l’encontre deMaPrimeRenov’ et soulignant que « si l’objectif demassification est très perceptible, la vérification de la qualitéet de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre lespassoires thermiques et la précarité énergétique n’est pasassurée. ».