APRÈS ART. 3	N°I-924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-924
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 757 B, après lemot : « assureur », sont insérés lesmots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadrede la gestion d’un Plan épargne retraite, » ;
2° A la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 990 I, après les mots :« assimilés », sont insérés les mots :« ou uneentreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un Planépargne retraite, » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) et réformé enconséquence les dispositifs prévus par les articles 163quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 du Code général des impôts. Carle PER a pour objectif de se substituer aux anciens contratsd’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant leregroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre del’entreprise.
 
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le « PERAssurance » et le « PER Compte-titres ».
 
En cas de décès, le « PER Assurances » bénéficie d’unefiscalité favorable prévue par les articles 990 I et 757 B du codegénéral des impôts :
 
-       En cas de décès avant 70 ans,les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont assujettiesau prélèvement spécifique sur les capitaux-décès, uniquement pourla fraction revenant à chacun qui excède 152 500 euros, autaux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 %au-delà ;
 
-       En cas de décès après 70 ans,Les sommes versées sont soumises aux droits de succession suivantle degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré,pour leur montant total, après application d’un abattement globalde 30 500 € réparti entre chacun des bénéficiaires de tous lescontrats d’assurance (CGI art. 757 B, I-al. 2 nouveau et IImodifié).
 
A l’inverse, le « PER Compte-titres » n’offre aucunavantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, les sommesétant intégralement incorporées dans l’actif successoral.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER Assurance offrant demeilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurancielle.
 
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de cesdeux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cettedistorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas de décèsde l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.