APRÈS ART. 3	N°I-928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-928
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le troisième alinéa du2° de l’article 965 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compteles fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite viséaux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154bis-0. »
II. – La perte de recetteséventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pourobjectif de se substituer aux anciens contrats d’épargneindividuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement del’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise.
 
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le « PER Assurance » et le« PER Compte-titres ».
 
Cet amendement prévoit cette fois de mettre fin à l’autredistorsion fiscale portant sur l’IFI (impôt sur la fortuneimmobilière) entre les deux PER. En effet, le PER Assurance estexonéré d’IFI en raison de son caractère assurantiel. A contrario,les fonds immobiliers figurant dans le PER compte-titres sontassujettis à l’IFI.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER Assurance offrant demeilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titre, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurancielle. Dans un souci d’homogénéitéet de distribution équitable de ces deux types de PER, cetamendement vise à prévoir un régime fiscal identique en en matièred’IFI quelle que soit la nature du PER souscrit.