APRÈS ART. 27	N°I-93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-93
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par unM ainsi rédigé :
« M. – Les acquisitionsd’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sousréserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition,l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de nepas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long termeinitialement accordé au preneur par le cédant. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est demaintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil detravail des exploitant agricoles. L’une des solutions peutconsister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole,qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvelinstallé tout en maintenant l’activité agricole existante.
 
En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mutationlors de l’acquisition de foncier agricole loué par bail à longterme au taux de 0,71 % (taux supporté par le fermier lorsque cedernier en fait l’acquisition au titre de son droit de préemption)afin de permettre à un tiers d’acquérir le foncier lorsque lefermier n’en a pas la possibilité tout en garantissant à ce dernierla poursuite de son activité grâce au bail à long terme.