APRÈS ART. 3	N°I-930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-930
présenté par
M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I del’article 117 quater est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa du1 est complété par les mots : « sous réserve desdispositions du 1° bis ».
b) Après le même 1, ilest inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenusdistribués mentionnés aux articles 108 à117 bis par les sociétés redevables de l’impôt surles sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis et des rachats par lasociété émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2023 et2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2024à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417 du même code, est inférieur à50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ouveufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à uneimposition commune peuvent demander à être dispensées de ceprélèvement dans les conditions prévues àl’article 242 quater du même code ».
c) Au premier alinéa du2, les mots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1 bis ».
2° À la première phrase du 1du III du même article , après les mots : « du1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéadu 1 bis ».
3° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain netau sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code retirépar le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice deses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés quiréalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros etdont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties en 2024 à un prélèvement autaux de 17,8 %. »
II. – Les modificationsdes articles 117 quater et 200 A du code généraldes impôts résultant du I du présent article sont abrogées le1er janvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés reprend l’amendement Mattei n° 3486adopté en PLF pour 2023 puis écarté par le Gouvernement dans son49.3, qui visait à mettre en place une taxation dessuper-distributions de dividendes et rachats d’actions, afind’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans letissu productif.
Cette taxation passe par unemajoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaireunique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenuspar les grandes entreprises, lorsqu’elles sont supérieures de20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et2021. Cette majoration temporaire visait les années 2022 et2023 dans l’amendement original, le présent amendement vise l’année2024.