APRÈS ART. 3	N°I-931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-931
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du VII de l’article 167 bis ducode général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, repris parplusieurs groupes et voté en commission, propose de revenir sur lesystème de l’exit tax, et de rétablir le système d’exit taxantérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régimed’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’huifixé à deux ans).