ART. 5	N°I-933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-933
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 78,insérer les quatre alinéas suivants : 
« Ibis. – A. Il est créé un créditd’impôt visant à encourager les entreprises dont la toiture estconstituée de plaques fibrocimentées aimantées à rénover leurtoiture au profit d’une toiture en bac acier avec pose de panneauxphotovoltaïques.
« Le présent crédit d’impôt secumule alors au crédit d’impôt au titre des investissements dansl’industrie verte. »
« B. – Les modalitésdu présent I bis sont fixées par décret. »
« C. – Le A et leB ne sont applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerles entreprises dont la toiture est constituée de plaquesfibrocimentées amiantées à opérer une rénovation de leur toiturepar une toiture en bac acier sur laquelle reposerait des panneauxphotovoltaïques. 
Cet amendement vise principalementles PME agricoles ou artisanales qui ont une toiture constituée deplaques fibrocimentées et qui, par manque de moyen, ne peuventopérer de changement de toiture. Cet amendement vise ainsi àcumuler le crédit d’impôt au titre des investissements dansl’industrie verte proposé par cet article 5 du PLF à un créditd’impôt qui serait créé par le présent amendement. 
 
« Certaines régions ou communauté d’agglomération à l’instar dela Région Occitanie, de la Région Auvergnes Rhône-Alpes et du GrandAnnecy, ont mis en place des dispositifs d’aides pour ledésamiantage des toitures en cas de mise en place d’uneinstallation photovoltaïque. » (réponse du Gouvernement à unequestion écrite posée sur cette question le 17 janvier 2023). Uneaide unifiée sur l’ensemble du territoire permettrait à toutes lesentreprises de notre pays d’être soutenues dans ce changementnécessaire. 
Cette mesure parait indispensable pour accélérer ledésamiantage de la France. En effet, l’Association nationale dedéfense des victimes de l’amiante « estime qu’il reste de 15 à 20millions de tonnes d’amiante en France ». Or, le Haut Conseil de laSanté Publique estime que l’amiante est une fibre cancérigène quipourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès d’ici2050. Le président du comité anti-amiante Jussieu, M. MichelParigot, rappelle que « ”L’affaire de l’amiante est la plusgrosse affaire de santé publique en France. Selon les dernièresdonnées de l’Inserm, il y aurait entre 140 000 et 180 000 décès(liés à l’amiante). On est à plus de 3 000 décès par an. »