ART. 12	N°I-938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-938
présenté par
M. Bovet
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’aide sur les carburants des agriculteurs soit maintenue demanière pérenne. 
Dans un contexte d’inflation généralisée, il est irresponsablede laisser les agriculteurs être assommés par une chargesupplémentaire que représente le prix des carburants. 
Par ailleurs, cette décision est antinomique avec la volontéaffichée de diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires surles terres agricoles. 
Pour répandre moins de produits phytosanitaires sur les terres,il faut trouver des solutions agronomiques. Cela passe bien souventpar des solutions mécaniques. Qui dit solution mécanique, ditplus de passage de tracteurs dans les champs et donc envolée de lafacture de carburant. 
Réduire l’avantage fiscal des agriculteurs sur leur carburant,c’est aller à l’encontre de la transition écologique desexploitations agricoles.