ART. 5	N°I-941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-941
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray et M. Gosselin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« production »,
insérer les mots :
« au recyclage, au réemploi età la réutilisation ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage,le réemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage,le réemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage,le réemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage,le réemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
VI. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
«&nbsp;V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte(C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et composantsd’équipements.
Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France entant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outilfondamental dans la poursuite d’une transition écologiquepragmatique. Le gouvernement agit pour l’avenir en encourageant lesinvestissements et en montrant que la décarbonation de noséconomies est une priorité absolue.
 
Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment latotalité des chaînes de valeur d’une économie décarbonée. En effet,il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneauxsolaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries,tant leur expansion dans les prochaines années estinévitable.
 
Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi etla réutilisation des équipements et composants des secteurs clésest une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie etpour la cohésion sociale. En recyclant les équipements etcomposants clés, nous évitons une déperdition de matériaux tout endéveloppant des filières d’économie circulaire, ce qui participe infine à la résilience et à la souveraineté de la France.