APRÈS ART. 5	N°I-942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-942
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII de l’article244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023» est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt en faveur desMétiers d’Art (CIMA) a pour intérêt économique d’inciterfiscalement les entreprises artisanales à consacrer des moyenshumains et matériels accrus à des activités créatives, qui leurpermettent, combiné à un savoir-faire particulier, de proposer deproduits de haute qualité, capable de résister à la concurrenceinternationale. Il contribue par ailleurs, en soutenant descompétences professionnelles rares et remarquables dans de nombreuxdomaines, à renforcer l’attractivité culturelle et touristique dela France.
Or, sans renouvellement, ce dispositif prend fin à la fin del’année.
 
Pour encourager le dynamisme économique de ces acteurs quicontribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise enœuvre d’un savoir-faire rare et à faire valoir l’excellencefrançaise, il est proposé de maintenir ce dispositif et de lereconduire jusqu’en 2024.