ART. 12	N°I-946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-946
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Supprimer les alinéas80 et 81.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par les trois alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;VI.– La charge pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général desimpôts.«&nbsp;VII.&nbsp;–&nbsp;La charge pour lescollectivités territoriales est compensée, à due concurrence, parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général desimpôts.«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La charge pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà soutenir les SDIS, en apportant de la cohérence avecles textes précédemment adoptés.
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et lalutte contre l’intensification et l’extension du risque incendieadoptée à l’unanimité, supprimait la taxe sur les carburantspour les véhicules opérationnels et de surveillance des SDISet plus globalement supprimait le malus écologique pourles véhicules intervenant en forêts contre les incendies.
Le présent article prévoit de revenir sur ces points, d’où lavolonté de cet amendement de supprimer les alinéas défavorisant lesSDIS.