APRÈS ART. 27	N°I-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-948
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1464 M ducode général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsirédigé :
« Art. 1464 N. –I. – Les communes et leurs établissements publics de coopérationintercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par unedélibération de portée générale prise dans les conditions définiesà l’article 1639 A bis, instituer un dégrèvement de 3000 euros au titre de la cotisation due au 1erjanvier 2023.
« II. – Pour bénéficier dudégrèvement prévu au I, un établissement doit satisfaire à lacondition suivante :  L’entreprise est une petite oumoyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par unemajoration de la dotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PME, entre autres, subissent deplein fouet les effets de la crise covid et ukrainienne.
 
Bien qu’un dispositif d’allégement du paiement de la cotisationfoncière des entreprises (CFE) dans certains secteurs ait été misen place dans le cadre notamment de la 3ème loi de financesrectificative pour 2020, il n’a jamais été prolongé.
 
Or, les communes pourraient intervenir sur la taxe foncière desentreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement auxcollectivités permettraient de donner davantage d’oxygène auxPME.
 
Aussi, il est proposé d’aller plus loin et de soutenir les PME, enpermettant aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitentd’accorder un dégrèvement de la CFE.