ART. 15	N°I-949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-949
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le titre II du livre IVdu code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
« 1° La sous-section 2 dela section 5 du chapitre 1er est abrogée. 
« 2° Le titre II estcomplété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV
« Art. L. 424. – Le niveau moyen derentabilité, au sens de l’article L. 425‑8, de l’exploitant duréseau autoroutier concédé ne peut ainsi pas excéder6 % ».
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet amendement vise à réécrirel’article 15 pour imposer un niveau moyen de rentabilité maximumdes concessions autoroutières. 
Cet amendement vise ainsi à luttercontre l’augmentation du prix des péages pour les usagers quirisque de se produire à cause de cette taxe.