ART. 12	N°I-951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-951
présenté par
M. Meurin
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne paspénaliser les exploitations agricoles en faisant peser une chargefiscale supplémentaire par la diminution de leur avantage sur leGNR. Les agriculteurs travaillent dur, avec souvent desconditions difficiles et le contexte économique actuel généré parl’inflation, est un poids supplémentaire pour la gestionde leurs exploitations.