ART. 12	N°I-952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-952
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 45, substituer au nombre :
« 6,71 », 
le nombre :
« 3,36 ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 46 à 48
 
« 2° Au 1erjanvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé parle montant : « 2,86 » ;
« 3° Au 1erjanvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé parle montant : « 2,36 » ;
« 4° Au 1erjanvier 2027, le montant : « 2,36 » est remplacé parle montant : « 1,86 ». »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 49 à 51. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise àfavoriser les exploitations agricolespar l’augmentation de leur avantage sur le GNR. Lesagriculteurs ont besoin de soutien et grâce à cette cetteproposition les charges qui pèsent sur leurs exploitations serontlégèrement diminuées.