APRÈS ART. 3	N°I-954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-954
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 195 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre :« 74 » sont remplacées par le nombre :« 70 ».
2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par lenombre « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdiminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’ancienscombattants bénéficient d’une demi-part fiscalesupplémentaire.
En 2018, cet âge minimum a en effetété abaissé de 75 à 74 ans.