APRÈS ART. 3	N°I-955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-955
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les veuves et veufs d’anciens combattants âgés d’au moins 74 anspeuvent prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire.
Le présent amendement vise à supprimer cet âge minimum.