APRÈS ART. 3	N°I-957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-957
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, la deuxièmeoccurrence du nombre : « 74 » est remplacé par lenombre : « 65 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser à65 ans l’âge à partir duquel il est possible pour les veuveset veufs d’anciens combattants de bénéficier d’unedemi-part fiscale supplémentaire.