APRÈS ART. 3	N°I-962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-962
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 199 septies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « enfant » est remplacé par lemot :« personne » ;
2° Au 1° , lesmots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huitans, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission, vise à faire bénéficier aux ascendants de personnes ensituation de handicap de souscrire des contrats d’assurance-viedits “rente-survie” au bénéfice de leur descendant, mêmemineurs.