ART. 5	N°I-963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-963
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
 « batteries », 
insérer les mots :
 « , d’hydrogènevert ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéassuivants : 
« V. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret. »
« VI. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclureles entreprises qui contribuent à produire de l’hydrogènevert, dans les entreprises pouvant bénéficier d’un créditd’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, commeannoncé lors de la présentation du texte industrie verte par leministre de l’Économie.