APRÈS ART. 3	N°I-966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-966
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 4,25 % » ;
b) Après le mot :« divorcés », sont insérés les mots : « ou lescontribuables soumis à imposition commune » ;
2° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, letaux : « 4 % » est remplacé par le taux :« 6,5 % » ;
b) Après le mots :« divorcés », sont insérés les mots : « ou lescontribuables soumis à imposition commune ».
II. – Le I du présentarticle s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneaugmentation de la CEHR. En France, les plus aiséscontribuent proportionnellement moins au pot commun que les classesmoyennes, allant ainsi à l’encontre du principe de progressivité del’impôt. Il est proposé de rattraper cette injustice en réhaussantdans le contexte actuel les taux de la contribution exceptionnellesur les hauts revenus. 
Cette imposition sur le revenun’est pas affectée par le plafonnement des prélèvementsobligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaireunique. Cela permet une plus juste imposition des revenus ducapital des plus aisés, davantage justifiée par souci de solidaritéen temps de crise.
Cette contribution permettraitde renforcer le pacte républicain et de se donner un peu de moyenspour financer la transition écologique.