APRÈS ART. 10	N°I-970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-970
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278 bis du codegénéral des impôts est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Les livraisons d’équidés vivants et lesprestations de service suivantes relatives à leur exploitation, àsavoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise enpension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent del’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout en maintenant à5,5% le taux de TVA pour les activités en bénéficiantactuellement.
En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable àcompter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant quel’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenneait contraint l’administration française à revoir les taux de TVAapplicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été trèspréjudiciable à la filière en termes de développement économique,d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestatairesétrangers.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA applicable à la filière dès lors quele cadre européen l’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sousprésidence française de l’Union européenne. La directive TVA a étéréformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux“équidés vivants et les prestations de services liées aux équidésvivants”.
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxréduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sadynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et despratiquants mais aussi de développement économique dans lesterritoires ruraux.
Le passage à un taux de TVA intermédiaire redonnera lacompétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble desentreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux intermédiairede TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Un taux réduit de TVA à 5,5 % avait toutefois pu être maintenu auprofit de certaines activités d’équitation (activités d’animations,d’activités de démonstration et visites des installations sportivesaux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnementéquestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation desinstallations à caractère sportif des établissements équestres). Ildoit aujourd’hui être sécurisé en l’inscrivant dans le code généraldes impôts mais également en assurant son rattachement correct aupoint 11 bis de la directive et en rendant son champ cohérent àl’ensemble des prestations d’équitation conformément à lajurisprudence de la CJUE (2016, Bastova) qui interdit ledémembrement artificiel d’activité pour bénéficier d’un tauxréduit.
Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue àl’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afinde servir des enjeux écologiques, économique, sociaux, éducatifs etsportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation dehandicap, d’inclusion.