APRÈS ART. 10	N°I-973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-973
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre lesdistorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’envoyer unsignal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagementsclimatiques de la France, cet amendement vise à mettre fin au tauxde TVA réduit sur les billets et d’augmenter ce taux à 20 %sur les billets d’avion des vols domestiques (hors régimesspécifiques applicables aux vols à destination et provenance desterritoires d’Outre-mer et de la Corse).
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus deCO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. Enplus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants quidégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particulesfines, monoxyde de carbone).
Le transport aérien bénéficie d’une TVA à taux réduit de10 %. Or, si nous voulons réduire efficacement les émissionsde CO2 causées par le transport aérien, il est impératif de taxerce mode de transport à hauteur de son impact climatique.
Il est à noter néanmoins que cette mesure ne saurait, à elleseule, mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre l’aérienet le train, au vu notamment de l’exonération dont bénéficie encorele kérozène, et que les recettes issues de cette mesure doivent,pour servir efficacement le report modal nécessaire à l’atteinte denos objectifs climatiques.