APRÈS ART. 3	N°I-974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-974
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa duII de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« S’agissant des titres visésau 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles deplacement immobilier offerts au public, l’assiette du droitd’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titrescédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliersdétenus, directement ou indirectement, au travers d’autrespersonnes morales à prépondérance immobilière. » ;
2° À l’article 1594 B,les mots : « aux droits dus sur les actes desociété, » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au tauxde 5 % applicable lors de la cession des participations dans despersonnes morales à prépondérance immobilière.
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement lavaleur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant dela valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant de latotalité des dettes (emprunts et comptes courants) contractés parla société à prépondérance immobilière.
Or, cette méthode de calcul conduit, d’une part, à une fortedistorsion fiscale au détriment de nos concitoyens qui s’acquittentde droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’assiette estconstituée de l’intégralité du prix d’acquisition de leursimmeubles sans possibilité d’une telle déduction et, d’autre part,à des comportements d’optimisation fiscale pénalisant les comptespublics de l’État et des collectivités locales, étant donné que lessociétés à prépondérance immobilière ont recours à des emprunts etcomptes courants à seule fin de minorer l’assiette du droitd’enregistrement.
Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et delimitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, àconcurrence du nombre de titres cédés, sur la valeur réelle desseuls immeubles et droits immobiliers détenus par ces personnesmorales.