APRÈS ART. 27	N°I-975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-975
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises dont lesiège social ou l’établissement est situé en dehors des zones detransports en commun, sont exonérées, en pro rata, du versementmobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales.
II. – Un décret en Conseil d’État,définit les conditions d’application du I.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est un impôtde production payé par les entreprises pour financer les transportsen commun de leurs salariés. Son montant, qui représente jusqu’à2,95% du salaire brut, pèse lourdement sur le coût du travail.
Pour autant, alors que lesemployeurs financent par ce biais les transports en commun depuisles années 1970, un nombre important de leurs entreprises ne sontdesservies par aucune solution de transport public, ce quiencourage les salariés à utiliser leur véhicule individuel pour serendre au travail.
Alors que la diminution del’utilisation des véhicules individuels pour les trajets duquotidien devient l’un des moyens d’action les plus efficaces pourréduire nos émissions, il est indispensable de développer lestransports en commun à destination des zones d’emploi.
Aussi, dans un contexte où lahausse du versement mobilité est demandée par certainescollectivités, cet amendement vise à exonérer, au pro rata desaccords salariaux conclus, de versement de mobilité les entreprisesqui ne sont pas desservies par les transports en commun, afin deles encourager à desservir ces zones.