ART. 27	N°I-976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-976
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après latrente-deuxième ligne du tableau à l’alinéa 2, insérer laligne suivante :
« 
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique territoriale	3 200 000 000	
 »
II. – En conséquence, àla trente-troisième ligne de la première colonne du même tableau aumême alinéa, supprimer les mots :
« et de la revalorisation dupoint d’indice de la fonction publique en 2022 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation àl’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique de juillet 2023 pour l’année 2024.
Les moyens des collectivités territoriales sont en grande partiecontraints par la hausse des charges, laissant progressivementmoins d’espace pour l’amélioration des services rendus et la miseen place de politiques publiques locales ambitieuses. Pourtantc’est au niveau local que nos concitoyens perçoivent le plusl’action publique.
Ainsi, la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique de 1,5 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2023, poursouhaitable qu’elle est, induit un coût pour les collectivités. Etmême si, par principe, la libre administration des collectivitésterritoriales implique qu’elles assurent seules le paiement destraitements de leurs fonctionnaires, la décision de revalorisationest actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgetslocaux, il est donc normal que l’État assume le coût des décisionsqu’il prend.
Or, la soutenabilité financière à moyen et long terme del’action des collectivités et la considération de leurs agentspublics sont essentielles au bon fonctionnement de la République,et cet amendement vise à les garantir.
La fiche d’impact annexée au décret du 29 juin et qui acte larevalorisation de 1,5 % du point d’indice, évalue, en annéepleine, cette mesure à près de 3,2 milliards d’euros. C’estpourquoi notre amendement propose la création d’un prélèvementopéré sur les recettes de l’État au profit des collectivitésterritoriales qui couvre le montant pour 2024 qu’implique larevalorisation de 1,5 % de juillet 2023 du point d’indice dansla fonction publique territoriale.
Le groupe écologiste reprend ici le principe de l’amendementn° CF78 déposé par nos collègues Castellani, De Courson etPancher et adopté en commission des finances sur le projet de loide finances rectificative 2022.