APRÈS ART. 27	N°I-977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-977
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 3,27 % àParis, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret,Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt etIssy-les-Moulineaux ; » ;
2° Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis De3,17 % dans les communes des départements de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autresque celles citées au 1° ; » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la présente loi, avecprise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cettedélibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond du versement mobilité payé par les entreprisesfranciliennes dans les zones où l’offre de transports est la plusdéveloppée, sans limite de temps, contrairement à ce qui a étésuggéré par Mme Pécresse lors de la conférence de presse sur leprotocole État-Île-de-France Mobilités, annonçant une augmentationjusqu’en 2031.
En effet, malgré les déclarations lors de la conférence précitéede Mme Pécresse et M. Beaune, aucun article de ce projet de loifinance ne vient actuellement entériner un déplafonnement duversement mobilité des entreprises d’Ile-de-France. C’est pourquoi,sans plus attendre, nous proposons bien une augmentation du plafonddu versement mobilité versé par les entreprises franciliennessituées dans les zones où l’offre de transports est la plusdéveloppée, ce qui sera d’ailleurs encore plus le cas avec la miseen service prochaine des nouvelles lignes du Grand ParisExpress.
Pour mémoire, les besoins de financement des transportscollectifs en Ile-de-France ont été confirmés par la mission del’IGF. Or, des sources de financement existent bien et nousapprouvons notamment la mobilisation du levier de la taxe de séjourtel qu’évoqué par Mme Pécresse lors de la conférence de presse surle protocole État-Île-de-France Mobilités, fixant cetteaugmentation jusqu’en 2031.
Néanmoins, compte tenu des contraintes qui pèsent sur lesbudgets des collectivités - collectivités qui doivent pourtantfaire face conjointement à l’inflation, à la baisse des recettesdes DMTO, à la hausse des besoins sociaux mais aussi au financementde la transition écologique, et en particulier à l’adaptation auxeffets du dérèglement climatique - il semble par conséquent justede faire contribuer plus fortement les entreprises au financementdes transports collectifs, dont elles bénéficient largement.
Cette augmentation est d’autant plus justifiée étant donné queces entreprises franciliennes bénéficieront également desopportunités financières offertes par les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024. Cet effort demandé aux entreprises paraîtd’autant plus justifié avec la suppression de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE) par le projet de loi financespour 2023.