APRÈS ART. 27	N°I-979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-979
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après le 1° , il estinséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis De3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département desHauts-de-Seine pour la période courant du dixième jour précédant lacérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024jusqu’à la clôture de ces jeux ; » ;
2° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité sont fixés par délibération du conseild’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séancesuivant la publication de la présente loi, avec prise d’effet lepremier jour du deuxième mois qui suit cettedélibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccroître davantage la contribution des entreprises parisiennes aufinancement des transports en commun pendant les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 car elles seront les premières à bénéficierdes retombées financières des Jeux.
Une fois encore nous prenons au mot les déclarations faites parMme Pécresse lors de la conférence de presse de présentation duprotocole État-Île-de-France Mobilités, et n’attendons pas en cesens que le Gouvernement dépose un amendement pour acter del’augmentation du plafond du versement mobilité. Il s’agit ici d’unamendement de repli, comme précisé précédemment, ainsi cetamendement vise non pas les entreprises franciliennes mais bienseulement les entreprises parisiennes pendant la période des jeuxOlympiques.
En effet, le plan de mobilité conçu pour cet événement prévoitde transporter quotidiennement jusqu’à 500 000 spectateurs etparticipants, représentant ainsi un défi considérable pour lestransports parisiens.
Ainsi, en contrepartie des opportunités économiquesconsidérables offertes par les Jeux, il semble opportun que lesentreprises parisiennes augmentent leur versement mobilité.
Leur participation au financement de nos transports en commun,déjà malmenés par le manque chronique d’investissement dans lamodernisation de notre réseau, est essentiel pour permettre à Parisd’affronter l’affluence touristique des Jeux Olympiques etParalympiques, et d’assurer un service, a minima, de qualité pourtous les usagers des transports publics.