APRÈS ART. 27	N°I-980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-980
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux :« 0,55 % » est remplacé par le taux :« 0,80 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux :« 0,85 % » est remplacé par le taux :« 1,10 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % »est remplacé par le taux :« 0,80 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 1,25 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux :« 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % »est remplacé par le taux :« 1,25 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux :« 0,55 % » est remplacé par le taux :« 0,80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élever leplafond du taux du versement mobilité pour les autoritésorganisatrices de mobilité situées en dehors de la régionÎle-de-France, de 0,25 point comme le Gouvernement l’a proposé pourl’autorité organisatrice de mobilité (AOM) Ile-de-France.
Il s’agit ici d’un amendement de repli, qui ne permet pas definancer les AOM hors Ile-de-France à hauteur de leurs besoins,mais qui répond, a minima, à la nécessité d’une équité entre lesterritoires en régions et en Ile-de-France car le groupe écologistepart du constat évident que le développement des transports encommun n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire.
En résumé, cette mesure promeut tout simplement une meilleureégalité entre les territoires en matière de mobilités.