APRÈS ART. 27	N°I-981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-981
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux :« 0,55 % » est remplacé par le taux :« 1,05 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux :« 0,85 % » est remplacé par le taux :« 1,35 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % »est remplacé par le taux :« 1,05 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 1,50 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux :« 2,25 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % »est remplacé par le taux :« 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux :« 0,55 % » est remplacé par le taux :« 1,05 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de0,50 points le plafond du taux du versement mobilité des autoritésorganisatrices de mobilité situés en dehors de la régionÎle-de-France.
La mesure proposée, qui est d’ailleurs soutenue par les élusreprésentants des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)adhérents au GART, entend ainsi assurer le respect de l’égalitéentre les territoires en matière de mobilités, sujet qui revêtnotamment une importance particulière pour faire face aux besoinsactuels, insuffisamment couverts, et aux développements futurs.
La nécessité de relever le plafond du Versement Mobilité estdésormais reconnue comme indispensable par la majeure partie desmétropoles.
Cette proposition présente un avantage majeur face auxcontraintes budgétaires : elle n’engendre aucun coût pour lebudget de l’État et fournit des ressources aux autoritésorganisatrices de mobilité. Il convient de rappeler que leversement mobilité constitue la principale source de financement deces autorités.