APRÈS ART. 5	N°I-983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-983
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau au deuxièmealinéa du II est complété par les deux lignes ainsirédigées :
« 
Contribution additionnelle
TONNAGE
(en unités du système de
jaugeage universel)
	Jusqu’à 1 000	De 1 000 à 10 000	De 10 000 à 25 000	Plus de 25 000	
Montant
(en euros)	0,00	0,05	0,11	0,18	
 »
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« V. – Le produit dela contribution additionnelle est affecté à Voies navigables deFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France possède la plus densevoie navigable en Europe (8500 km), mais utilise beaucoup moins sonréseau par rapport à ses voisins belges, allemands ethollandais. Le transport fluvial de marchandises consomme etémet en moyenne de 4 à 7 fois (et jusqu’à 10 fois moins en zoneurbaine) que le transport routier pour chaque tonnetransportée. 
En 2021 avec 52,5 millions detonnes transportées, le transport fluvial de marchandise afficheune hausse de + 3,1 % en volume par rapport à 2020. Celareprésente l’équivalent de plus de 2,5 millions de camions évitéssur les routes. Les coûts externes globaux pour la société(nuisances sonores, accidents et pollution) sont de 2 à 4 foismoins élevés que la route à la tonne transportée.
Le dernier rapport du COI indiquedes avancées budgétaires pour l’entretien et la régénération quiont permis de ralentir le vieillissement du réseau sans encore« inverser la tendance ». L’amélioration du patrimoinefluvial n’a pas encore atteint le niveau souhaitable. 
La loi climat et résilience de 2021prévoit un doublement de la part modale du fret ferroviaire etl’augmentation de moitié du trafic fluvial dans le transportintérieur de marchandises pour 2030. Cette régénération doits’accompagner du développement du réseau secondaire dans le butd’améliorer l’offre de fret massifiée (ferroviaire et fluvial encohérence avec les développements portuaires) en concordance avecles besoins des entreprises.
Cet amendement s’inscrit dans lamême lignée en demandant aux bénéficiaires de la niche fiscale queconstitue la taxe au tonnage, un effort afin de contribuer audéveloppement du transport fluvial et à la transitionécologique. Par principe nous prônons la suppression decette niche fiscale qu’est la taxe au tonnage, taxe qui faitperdre beaucoup d’argent au trésor public. Cependant,face l’insuffisance des politiques de report modalnotamment au profit du transport fluvial, cette contributionadditionnelle peut constituer un pas vers la valorisation dece secteur à fort potentiel.