APRÈS ART. 10	N°I-985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-985
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les travauxde réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans lamesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants devéhicules hors d’usage.  
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réutilisation et la valorisation(recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants desvéhicules doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif dutaux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen parvéhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse aupouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservantl’environnement (économie CO2) tant au niveau de la production depièces qu’à celui du recyclage des véhicules hors d’usage.
Cet amendement a pour objectifd’intégrer les services de l’automobile et des mobilités à la listedes bénéficiaires du taux de TVA réduit. C’est un moyensupplémentaire pour atteindre les objectifs de verdissement desflottes automobiles.