APRÈS ART. 27	N°I-988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-988
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéade l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La taxe est instituée surles entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètrescarrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfacescommerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurséconomiques du commerce assujettis à optimiser la consommation dessurfaces bâties et contribue à l’objectif national deralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique auxsurfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessiblesau public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente etréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Lemontant de cette taxe est déterminé par application à la surface devente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction duchiffre d’affaires annuel au mètre carré.
Les entreprises du e-commerce quine disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public etne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or,leurs activités relèvent d’une activité commerciale au même titreque les entreprises dotées d’un espace physique pour recevoir dupublic.
L’extension de Tascom aux entrepôtsde plus de 10 000 m2 proposée par cet amendement permettrait doncde rétablir une meilleure équité fiscale entre les entreprisesdisposant d’installations physiques recevant du public et lesentreprises du e-commerce.
L’impact environnemental desacteurs du e-commerce dépend aussi de leur niveau d’optimisationdes surfaces artificialisés pour la logistique. Le ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires considèreque la moitié des entrepôts ou plateformes logistiques estinférieure à 1 300 mètres carrés. Cet amendement vise donc aussi àlimiter l’extension des grands entrepôts.