ART. 8	N°I-99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-99
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Au a du1° du A et au a du 1° du B du XXIV, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 etqui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par lesmots : « le produit de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 »
« A ter. – Au a du1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacéspar les mots : « le produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en2023 ». » 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitéréesde l’Association des Maires de France et de Départements de France,le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à lasuppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivitésterritoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
 
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi definances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023.Ainsi, avec une progression record de près de 20% de la CVAE entre2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivitésterritoriales est très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu sielles avaient conservé la CVAE. Pour autant, leur besoin definancement progresse de manière constante et importante sousl’effet des décisions prises par l’Etat, partiellement ou pascompensées, ainsi que du contexte inflationniste.
 
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en chargede la définition de la politique économique et fiscale de laNation, il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de lasuppression de la CVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE,taxe locale, sont désormais affectée au Budget de l’Etat
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’annéede référence de la compensation, porte une mesure de justice àl’égard des collectivités territoriales qui ont été privées en 2023du bénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.