APRÈS ART. 27	N°I-990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-990
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2333‑67 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑67‑1. – Pardérogation à l’article L. 2333‑67, le taux de versementexprimé en pourcentage des salaires définis à l’articleL. 2333‑65 du code des transport est fixé par l’autoritéorganisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans leslimites de 2,95 % sur le territoire des communes de Lyon et deVilleurbanne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leplafond du taux de Versement Mobilité pour la Métropole deLyon en l’alignant sur le taux en vigueur en Île-de-France jusqu’en2023, soit 2,95 %.
Déjà en 2023, les représentants de SYTRAL Mobilités, l’autoritéorganisatrice de mobilité (AOM) lyonnaise, dans le cadre de leurengagement en faveur d’un développement significatif de l’offre detransport, ont approuvé lors d’une réunion du conseild’administration l’augmentation des taux du versement mobilité,applicables à partir du 1er janvier 2023, avec une modulation parstrate allant de 0,6 % à 2 %.
Les raisons sous-jacentes à cette augmentation étaientdoubles : premièrement, le versement mobilité représente laprincipale source de revenus pour l’AOM lyonnaise, contribuant àhauteur de 47 % à son budget, soit environ 400 millionsd’euros pour l’année 2021. Deuxièmement, la quasi-totalité desgrandes métropoles françaises avait déjà fixé leur taux deversement mobilité au maximum autorisé par la loi, c’est-à-dire à2 % (Nice, Bordeaux, Lille, Rennes, Aix-Marseille,Strasbourg…). 
Avec un taux de versement mobilité fixé à 1,85 % jusqu’en2022, la Métropole de Lyon constituait jusqu’à présent uneexception. Cela est d’autant plus remarquable que son réseau detransport est le plus utilisé en dehors de l’Île-de-France, avecune moyenne de plus de 300 voyages par an et par habitant.
Cette première augmentation des taux est néanmoins insuffisantepour couvrir les besoins d’exploitation d’une offre detransport  prévue en fort développement dans les années àvenir, notamment avec les projets T6 Nord, T9, T10 et BHNS.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons inscrire dans la loi lerelèvement du plafond à 2,95 %, à hauteur du taux en vigueuren  Île-de-France jusqu’en 2023. Comme mentionné précédemment,le réseau de transport lyonnais est le deuxième plus important deFrance, et à ce titre, il nécessite des ressources adéquates pourdévelopper son offre de transport de manière optimale.