APRÈS ART. 27	N°I-991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-991
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faibleémissions mobilité est obligatoire en application de l’articleL. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut êtremajoré jusqu’à 0,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation dutaux de versement mobilité au bénéfice de l’ensemble desterritoires potentiellement concernés par l’instauration des zonesà faible émissions mobilité (ZFE).
La mise en place des ZFE a pour condition préalablel’effectivité d’un « choc de l’offre ». Or ce derniern’est guère réaliste à budget constant pour les autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM). De la même façon que lechantier du Grand Paris Express s’est accompagné d’unerevalorisation des plafonds des taux de VM, un réexamen de cesderniers s’impose dans les agglomérations concernées par lesZFE.
A titre d’information, alors que le taux de versement mobilitéatteint 2,95 % pour Paris et les trois départements de lapetite couronne (et devrait y être porté à 3,20 % suite auprotocole du 26 septembre 2023 signé entre le ministre desTransports, Clément Beaune, et la présidente de la régionÎle-de-France et présidente d’Île-de-France Mobilités, ValériePécresse), il est actuellement plafonné à 1,80 % dans les AOMde plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre de transporten commun en site propre (TCSP) et à 2 % s’il y a une ouplusieurs communes touristiques dans l’AOM.
Le relèvement du plafond proposé par le présent conduirait àréduire l’écart entre le taux plafond du cœur de l’agglomérationfrancilienne et le taux plafond des AOM des grandes agglomérationsnon franciliennes.
Cet amendement a été proposé par France Urbaine.