ART. 28	N°I-992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-992
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger et M. Taite
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àla cinquantième ligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – Enconséquence, procéder à la même substitution à latrente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du premier alinéa du II du mêmearticle 1604 est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ceplafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond nepeut pas augmenter de plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc àrehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3% mais ducoefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts. Cela permettra auxChambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produitd’une taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de lataxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalementadossée et qui est très majoritairement supportée par lesagriculteurs.