APRÈS ART. 27	N°I-993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-993
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versementatteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de lamobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilitésnouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le tauxapplicable peut être majoré de 0,3 %. Pour justifier cettemajoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique lesinvestissements à faire ainsi que les services complémentaires àdévelopper sur son territoire. La mise en œuvre de cette majorationest par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis descontribuables employant plus de onze salariés et assujettis à lacotisation foncière des entreprises mentionnée à àl’article 1447 du code général des impôts et de l’avis desorganisations syndicales du territoire notamment sur les enjeuxsociaux du territoire. Les modalités du recueil de l’avis sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) quiambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont le projetest contrecarré par le fait qu’en dehors des bonus« intercommunalité » en 1999 (+0,05 %) et« commune touristique » en 2010 (+0,2 %), les tauxplafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis1992.
Sachant que, de plus en plus fréquemment, eu égard auxdifficultés de recrutement dans nombre de secteurs d’activités, cesont les chefs d’entreprises du bassin d’emploi correspondant auressort territorial de l’AOM qui sont en demande d’une augmentationde l’offre de transport public, il est proposé que leur avis soitsollicité en amont. Concrètement, plutôt que de se référer au corpsélectoral des chambres consulaires, le présent amendement se réfèreaux assujettis à l’impôt économique local dont l’assiette est laplus large, à savoir la cotisation foncière des entreprises(CFE).
De plus, cet amendement propose également que soit sollicitél’avis des organisations syndicales afin notamment qu’ellesapportent un éclairage sur les enjeux sociaux du territoire.
Cet amendement a été proposé par France Urbaine.