APRÈS ART. 3	N°I-995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-995
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au31 décembre 2023. ».
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’uncrédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel desdépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes domiciliéesfiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25 % des dépenses effectuées, dans la limite de 10000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cettemesure ne bénéficie pas aux plus modestes d’entre nous quisupportent ces dépenses au même titre que les personnes ayant desrevenus importants.
À l’inverse, depuis 2017, lespersonnes âgées en situation de perte d’autonomie bénéficient d’uncrédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables ; cettemodification législative a permis de réparer une situationd’iniquité entre les foyers aisés et les foyers modestes.
La transformation de la réductiond’impôt en crédit d’impôt pour les dépenses engagées en 2024 et en2025, permettra de mettre temporairement fin à cette injustice etallégera le fardeau supporté par de nombreuses familles, dansl’attente d’une réforme structurelle de prise en charge des fraisliés à la dépendance par la création d’une allocation universelled’aide à l’autonomie comme le préconise les travaux dela mission sur les montants restant à la charge des résidentsdes structures d’hébergement des personnes âgées en perted’autonomie remis à la Première ministre en juin 2023 parnotre collègue Christine Pirès Beaune. 
C’est une mesure d’égalité et dejustice.