ART. 12	N°I-996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-996
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 52.
II. – En conséquence, àl’alinéa 82, substituer aux mots : 
« les articles L. 312‑69et »
les mots 
« l’article ».
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au 1erjanvier 2024, l’article L. 312‑69 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions etde navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de laconstruction, du développement, de la mise au point, des essais oude l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs, dès2024 et ne pas attendre, comme proposé par le Gouvernement dans laversion actuelle du PLF 2024, 2027.
La suppression de cette exonération permet de rapporter unevingtaine de millions d’euros en recettes fiscales annuelles, quiviendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans lebudget vert. Elle encourage la consommation de produits pétrolierslors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas denature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène,électricité, etc.) ou l’amélioration de l’efficacité.
Dans une perspective de verdissement du transport maritime etaérien, la suppression de cette exonération permet d’envoyer unsignal encourageant à l’industrie pour le recours à des sourcesd’énergie alternatives. Le soutien à la recherche et développementdoit prendre en compte nos objectifs climatiques.