ART. 28	N°I-997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-997
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 255 000 000 »
le montant :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presse annexéau PLF et les informations communiquées à CCI France, c’est unebaisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par leGouvernement, soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI)à l’ensemble du réseau.
 
Depuis 2012, face à une diminutionimportante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCIont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalitéinédites dans le paysage des opérateurs publics :  
·Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’euros en 2013à 525 millions d’euros en 2023 ;
·Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en2015 ;
·Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en2023.
En dépit de cette trajectoirefinancière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissementset préservé au maximum leurs missions de proximité auprès desbassins économiques des territoires, notamment pendant la criseCOVID ou le plan de relance.
Le réseau des 122 CCI demeure leseul service public d’accompagnement à l’entreprise présent surtout le territoire national, en métropole en en outre-mer.Parailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiquespubliques prioritaires de l’Etat, qu’il s’agisse de l’encouragementà la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dansles grandes transitions, de la projection vers l’export, del’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage etde la formation ou encore de l’aménagement durable desterritoires.
 
Ces missions de service public étant structurellement déficitaires,leurs résultats sont compensés par les activités consulaires dansle champ de la formation et de la gestion d’infrastructures.
Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à êtreconfirmée, les CCI devraient supprimer a minima 1 429 postesopérationnels, soit 33% des effectifs dédiés à leur mission deservice public d’accompagnement des entreprises et des territoires.Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certainesmissions alors même que le besoin d’accompagnement des entrepriseset des territoires n’a jamais été aussi prégnant, et que lesperspectives 2024 de l’économie française restentincertaines.
En fragilisant le réseau des CCI, l’Etat affaiblit son principalréseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se priveainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plusefficace et mieux ciblé pour les entreprises qui en ont le plusbesoin.   
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFEà son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.