ART. 12	N°I-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-998
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 61,insérer les cinq alinéas suivants :
« c) Au 1erjanvier 2027, la deuxième ligne des deuxième, avant-dernière etdernière colonnes. »
« 3° La deuxième ligne dela dernière colonne est ainsi modifiée :
« a) Au 1erjanvier 2024, le montant : « 1,19 » est remplacé parle montant « 0,83 » ;
« b) Au 1erjanvier 2025, le montant : « 0,83 » est remplacé parle montant « 0,48 » ;
« c) Au 1erjanvier 2026, le montant : « 0,48 » est remplacé parle montant « 0,12 ». »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le mot :« charbons » est supprimé au 1er janvier2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letarif réduit pour le charbon dont bénéficient les entreprises ditesénergo-intensives et soumises au système communautaire d’échange dequotas de gaz à effet de serre dans l’Union.
En effet, le Gouvernement via cetexte propose non seulement l’extinction au 1 janvier 2027 de laniche fiscal au profit des entreprise qui consomment du charbonpour les besoins de la valorisation de la biomasse mais égalementl’extinction directe dès 2024 du tarif réduit dont bénéficient lesentreprises exerçant une activité considérée comme exposée à unrisque important de fuite carbone.
 
C’est pourquoi, dans la continuitéde ces extinctions vertueuses, cet amendement vise à supprimercette dernière niche fiscale liée au charbon.
C’est une question de cohérence depolitiques publiques, au-delà même de l’urgence climatique quin’est plus à démontrer, car comment l’État peut-il justifier d’unepart de mettre en place un marché CO2 mais de l’autre d’instaurerdes tarifs réduits sur une énergie fossile pour ces mêmesentreprises du marché CO2 ?