APRÈS ART. 10	N°I-999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-999
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« O. – Lestransports publics de voyageurs du quotidien » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien quirelèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis » ;
3° Au dernier alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, après la référence :« H », est insérée les mots : « etO ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de baisser à5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnésrégionaux et locaux (train, bus, car, métro), sans exiger decontrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices dela mobilité. 
Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisantla mobilité de toutes et tous et luttant contre les exclusionsn’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidiensoient désormais considérés comme un service de première nécessitécomme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique,Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette baisse de fiscalité pourrait également permettre auxautorités organisatrices de la mobilité de retrouver des marges demanœuvre financières pour investir, et, à court terme, pourretrouver l’équilibre et rembourser les avances remboursablesconsenties par l’État. A titre d’exemple, IDFM suite auxconséquences de l’épidémie de Covid-19 a bénéficié du dispositifd’avance remboursable à taux zéro pour un montant en 2020 de 1 157millions d’euros. Or le remboursement de cette avance doit êtreeffectué par IDFM sur la période 2023‑2028. 
L’impact de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 %est modéré puisqu’il est estimé par la DGITM  à environ 274millions d’euros par an.