APRÈS ART. 15 | N°I-CD1
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD1
présenté par
M. David Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le tableau de l’articleL. 422‑22 du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi rédigé :

DESTINATION FINALE

SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS

MINIMUM
(€)

MAXIMUM
(€)

Européenne ou assimilée

Aucun service additionnel

Présence de services additionnels

5,13

31,27

6,53
40,27

Tierce

Aucun service additionnel
Présence de services additionnels

8,51

65,07

11,51
83,07

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 août 2023 le ministre desTransports a d’ores et déjà communiqué sur une augmentation de lataxe sur les billets d’avion dans le PLF 2024. Une telleaugmentation serait bienvenue pour construire les trains de nuitneufs.
 
La France est en retard dans la suppression des niches fiscalesde l’aviation : l’Allemagne prélève une taxe minimale de 13€par billet d’avion, le Royaume-Uni 14€, les Pays Bas 26€, la Suisse28€. [La Belgique dispose d’une taxe spéciale de 10€ spécialementpour les vols de moins de 500km.] Sortons de l’idée trop souvententendue que toute augmentation de la fiscalité serait fatale àl’aviation. Ce n’est pas le cas chez nos voisins où les avionscontinuent à voler malgré une taxe sur les billets d’avion plusimportante que chez nous. Nous proposons ici une action pourrattraper une partie de notre retard fiscal. En se rapprochant desmontants pratiqués par les pays voisins, cette action ne défavorisepas l’aviation française.
 
Avec des billets à moins de 50€ pour des distances de 1000 à1500km, l’aviation a longtemps cassé les prix face aux transportsterrestres : pour de telles distances, le covoiturage et lebus affichent plutôt des prix autour de 100€. Ces dernièresdécennies, l’avion a fait disparaître une grande partie des trainsde nuit, tandis que le bus et le covoiturage sont peu utilisés pources distances. En effet, la route et le rail payent une fiscalitécarburant qui ne leur permettent pas de proposer des tarifs aussibas. Supprimer les niches fiscales de l’aérien rééquilibrera laconcurrence entre les mobilités pour que les mobilités terrestrespuissent coexister sur les longues distances. Le train permet deréduire de 80 % la consommation d’énergie par passager et de95 % les émissions de CO2.. Il existe une demande sociale. Lesconditions sont donc à mettre en œuvre pour qu’il renaisse.
 
Retrouver une diversité de mobilités est par ailleurs une actionpour la résilience. La diversité des mobilités sécurise l’avenirface aux fluctuations des prix de l’énergie qui risquent derenchérir tout particulièrement les mobilités les plusénergivores : l’aérien et la route.
 
Dans le rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié le 21 mai 2021, l’État a montré la pertinence deconstituer un parc de 600 voitures de trains de nuit. En décembre2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300voitures de nuit. Cette annonce a été confirmée le 27 novembre 2022par le président de la République : « En 2030, notre payscomptera une dizaine de lignes de trains de nuit ». Construire dumatériel neuf prend 5 à 8 ans. Cet investissement est urgent, vu lapénurie de trains de nuit en France comme en Europe.
 
Nous proposons que 2 à 4€ soit ajoutés à la taxe de solidaritésur les billets d’avion en classe économique et 9 à 20€ en classeaffaires. Les recettes attendues sont de l’ordre de 200 millions€/an. Elles permettront sur une décennie d’équiper notre pays avecle parc de trains de nuit prévu pour 2030.