APRÈS ART. 12	N°I-CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD100
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’article 1635quater I du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation dessols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéroartificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50%de la taxe d’aménagement “les locaux industriels [...] les locaux àusage artisanal [...] et leurs annexes, les entrepôts et hangarsnon ouverts au public faisant l’objet d’une exploitationcommerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objetd’une exploitation commerciale.” Cette exonération fiscale grèveles finances publiques locales, et réduit le coût del’artificialisation des sols. Il faut la supprimer.
Cet amendement est issu depropositions d’Humanités et Biodiversité.