ART. 12	N°I-CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD102
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 36, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Cbis. – L’article L. 312‑53 est complété parun 4° ainsi rédigé :
« 4° Ils ne transportentpas d’animaux vivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant sur lesgazoles consommés pour les besoins des véhicules routiers qui sontutilisés pour le transport de marchandise, dans le cas où cette”marchandise” n’est autre que des animaux vivants. Cette nichefiscale est d’une part défavorable au climat, et d’autre partcruelle pour les animaux transportés. 
Chaque année 1,37 milliards d’animaux sont transportés dansl’Union Européenne et 100 millions d’entre eux transitent par leterritoire national. Ces derniers sont transportés toute l’année,sur des durées indécentes et quelle que soit la météo, avec uneexception très ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets enpériode de fortes chaleurs. 
Ce qui n’est pas acceptable pour les animaux ne l’est pas nonplus pour les éleveurs sensibles au bien-être des animaux dont ilsont pris soin, et qui les savent condamnés à souffrir de longuesheures pendant leur transport.
A contrario, de nombreux pays européens développent l’abattage àla ferme, qu’il soit mobile, semi-mobile, ou au pré. Pour neprendre que deux exemples : en Suisse, l’ordonnance concernantl’abattage des animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) arécemment été modifiée par le conseil fédéral. Ainsi depuis le 1erjuillet 2020, les mises à mort à la ferme et au pré pour laproduction de viande sont en principe autorisées. La mise à mort àla ferme est possible pour toutes les espèces d’animaux deboucherie, la mise à mort au pré, en revanche, n’est admise quepour les bovins et le gibier d’élevage. Par ailleurs, en Catalogne,un décret Royal en 2020 est venu apporter une définition de cequ’est un « petit abattoir », permettant le développementde petites structures localisées d’abattage. Ces modes d’abattagelimitent grandement les distances parcourus par les animaux et quigénèrent tout à la fois pollution, stress et souffrance. En outre,la qualité de la viande pâtit de ces voyages, et nombreux sont leséleveurs qui préféreraient veiller au bon traitement des animauxqu’ils élèvent du début à la fin de leur vie.
En supprimant cette niche fiscale sur le transport d’animauxvivants, des modèles d’abattage de proximité, voire d’abattage à laferme deviendront des modèles économiques plus compétitifs.
Tel est l’objet de cet amendement.