APRÈS ART. 14	N°I-CD116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD116
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« 5° bis Pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives àl’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres àmoteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, letarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhiculeet de sa masse en ordre de marche, selon les modalitéssuivantes :
 Tarif de la taxe spéciale  	    Émissions de dioxyde de carbone (eng/km)    	      Masse (enkg)      	
18%	supérieures à 138 g/km	supérieure à 1 500 kg	
15%	supérieures à 138 g/km	entre 1301 et 1 500 kg	
12%	supérieures à 138 g/km	Inférieure ou égale à 1 300 kg	
8%	entre124 et 137 g/km	supérieure à 1 300 kg	
6%	entre124 et 137 g/km	inférieure ou égale à 1 300 kg	
4%	inférieure ou égale à 123 g/km	inférieure à 1 300 kg	
Au 1er janvier de chaqueannée civile, les masses en kilogrammes mentionnées sont abaisséesde 30 kilogrammes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contratsd’assurance en fonction des émissions de CO2 et de la masse enordre de marche des véhicules, en cohérence avec les évolutionsfiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat etinscrites dans la loi de finances pour 2021.
Le fait d’abaisser chaque année lesseuils en termes de masse permet de donner de la visibilité ausecteur de la construction automobile, afin de les inciter àconstruire progressivement des véhicules de plus en plus légers, etdonc de moins en moins polluants et consommateurs d’énergie.
Il répond d’abord à la proposition SD – C1.4 de la Conventioncitoyenne pour le climat.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.